Les autorisations d'urbanisme


La déclaration préalable (DP)
Sont soumises à déclaration préalable les constructions d'une surface inférieure à 20 m2 , (exemples : véranda d'une surface < 20 m2, abri de jardin d'une surface inférieure à 20 m2, piscine fixe de plus de 10 m2 et de moins de 100m2, travaux sur une construction existante créant une ouverture dans un mur, pas de DP pour les murs et les clôture de moins de 2 m de hauteur sauf s'ils sont situées dans un secteur sauvegardé (périmètre de protection des monuments historiques)
De manière générale, les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SHOB, les constructions de moins de 2m2 qui ont une hauteur de plus de 12 mètres

Le formulaire de demande de DP peut-être retiré au secrétariat de mairie ou est téléchargeable via internet.

Pièces à joindre à une demande de DP :
Un plan de situation du terrain
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Un plan en coupe du terrain et de la construction
Les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie
Une représentation de l'aspect extérieur de la construction
Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Les plans et les dossiers de DP doivent être fournis en 5 exemplaires en mairie.
La mairie délivre un accusé de réception au pétitionnaire . Le dossier est ensuite transmis au service instructeur (DDT)

Le permis de construire

Sont soumises à permis de construire les constructions d'une surface supérieure à 20 m2 , (exemples : construction maison individuelle, garage d'une surface supérieure à 20 m2, garage ou abri de jardin> 20 m2)

Le formulaire de demande de PC peut-être retiré au secrétariat de mairie ou est téléchargeable via internet.

Pièces à joindre à une demande de PC :
Un plan de situation du terrain
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Un plan en coupe du terrain ou de la construction
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
Un plan des façades et des toitures
Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Les plans et les dossiers de PC doivent être fournis en 5 exemplaires en mairie
La mairie délivre un accusé de réception au pétitionnaire. Le dossier est ensuite transmis au service instructeur (DDT)
 



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